Extrait des Conditions d'utilisation de one

7. Mobile Payment

Les dispositions suivantes remplacent les ch. 7 (Wearable Payment) et 8 (Mobile Pay) des Conditions d'utilisation de Viseca Card Services SA quant à l’usage de one. 

[Le paragraphe suivant s'affiche lorsque le client s'enregistre auprès d'un fournisseur de services (Samsung, etc.) : 

En enregistrant une carte de paiement auprès d'un fournisseur de paiement mobile (c'est-à-dire auprès de l'émettrice ou d'un fournisseur tiers ou au plus tard lors de l'utilisation d'une carte de paiement), le titulaire accepte les dispositions particulières suivantes d'utilisation de Viseca Card Services SA quant à l’usage de one. En outre, les Conditions générales applicables (Conditions Générales-cartes-Viseca) sont valables.

7.1 Qu'est-ce que Mobile Payment ?

Mobile Payment désigne des solutions pour l'utilisation de cartes via un appareil mobile. Mobile Payment permet au titulaire qui dispose d'un appareil mobile compatible d'utiliser des cartes éligibles via une application mobile (app) de Viseca (cf. ch. 7.7) ou d'un fournisseur tiers pour le paiement sans contact ainsi que pour le paiement dans des boutiques en ligne ou dans le cadre d'apps. Pour des raisons de sécurité, un numéro différent (token) est généré à la place du numéro de carte et stocké comme "carte virtuelle". Les cartes virtuelles peuvent être utilisées comme une carte physique par Mobile Payment. Lors d'un paiement par carte virtuelle, ce n'est pas le numéro de carte, mais seulement le numéro généré (token) qui est transmis au commerçant. 

7.2 Quels appareils mobiles sont compatibles et quelles cartes sont autorisées ?    

Sont compatibles des appareils mobiles tels que p. ex. les ordinateurs, téléphones mobiles, smart watches et fitness trackers, pour autant qu'ils supportent l'utilisation de cartes virtuelles et soient approuvés par l'émettrice. L'émettrice décide en outre quelles cartes peuvent être activées pour quels fournisseurs. Vous trouverez d'autres informations au sujet des appareils compatibles et des cartes autorisées sur le site Internet de l'émettrice ou sur le site Internet du fabricant de votre appareil mobile. Ces informations ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées à tout moment. 

7.3 Activation et désactivation 

Pour des raisons de sécurité, l'activation d'une carte implique que le titulaire accepte les conditions d'utilisation du fournisseur concerné et qu'il prenne connaissance de ses dispositions relatives à la protection des données. Le titulaire répond envers l'émettrice de tout dommage résultant de la violation de ces conditions. 
    
Les cartes virtuelles peuvent être employées jusqu'au blocage ou à la désactivation par le titulaire à travers l'app. Les restrictions de l'utilisation des cartes conformément aux dispositions des Conditions Générales-cartes-Viseca applicables restent réservées. Le titulaire peut à tout moment mettre fin à l'utilisation de Mobile Payment en retirant sa/ses carte(s) virtuelle(s) enregistrée(s) auprès du fournisseur concerné.

Les frais liés à l'activation et à l'utilisation de cartes virtuelles (p. ex. les coûts pour une utilisation mobile d'Internet à l'étranger) sont à la charge du titulaire. 

7.4 Utilisation de la carte virtuelle (autorisation) 

L'utilisation d'une carte virtuelle correspond à une transaction par carte normale. Toute utilisation d'une carte virtuelle est réputée autorisée par le titulaire. Le titulaire a le droit d'apporter la preuve du contraire. 

L'utilisation de cartes virtuelles doit conséquemment être autorisée de la façon prévue par le fournisseur ou le distributeur, p. ex. en entrant un code NIP pour l'appareil, par empreintes digitales ou par reconnaissance faciale. Le titulaire prend acte du fait que le choix d’une combinaison trop simple (par ex. « 1234 ») comme moyen d’autorisation (code PIN de l’appareil ou de la carte) éventuellement requis par le fournisseur ou le commerçant augmente le risque qu’une carte virtuelle puisse être utilisée par une personne non autorisée. Il prend également acte du fait que les fournisseurs et commerçants sont libres de définir un montant au-dessous duquel aucun moyen d’autorisation ne sera demandé. Pour le surplus, la responsabilité se détermine à l'aune du ch. 4 des présentes dispositions.

7.5 Obligations de diligence particulières 

Le titulaire prend acte et accepte qu'en dépit de toutes les mesures de sécurité, l'utilisation de Mobile Payment comporte des risques. Il est notamment possible que la/les carte(s) virtuelle(s) et les données personnelles puissent faire l'objet d'une utilisation frauduleuse ou être consultées par des personnes non autorisées. Ce faisant, le titulaire peut subir un préjudice financier (lorsque la carte est débitée en raison d'une utilisation frauduleuse) et une violation de ses droits de la personnalité (de par l'utilisation abusive de ses données personnelles). 

Le titulaire doit par conséquent manipuler les appareils et cartes virtuelles utilisés avec soin et veiller à les protéger. Au-delà des obligations de diligence selon les Conditions Générales-cartes-Viseca et des obligations générales de diligence et de signalement au sens des ch. 3.2.1 et 3.3, le titulaire est notamment tenu au respect des obligations de diligence spéciales suivantes :

  • Les appareils utilisés doivent l'être de façon conforme à leur destination et être stockés en toute sécurité à l'abri de tout accès par des tiers ;
  • à l'instar des cartes physiques, les cartes virtuelles sont personnelles et non transmissibles. Elles ne doivent pas être transmises à des tiers pour utilisation (par ex. en sauvegardant des empreintes digitales ou en scannant le visage de tiers pour déverrouiller l'appareil utilisé) ;
  • en cas de changement ou de transmission d'un appareil mobile (p. ex. en cas de vente), chaque carte virtuelle devra être supprimée de l'app et de l'appareil mobile du fournisseur ;
  • tout soupçon d'utilisation abusive d'une carte virtuelle ou d'un appareil utilisé à cette fin doit être immédiatement signalé à l'émettrice afin que la carte virtuelle concernée puisse être bloquée

7.6 Exclusion de garantie

Il n'existe aucun droit à l'utilisation de Mobile Payment. L'émettrice peut à tout moment interrompre ou mettre fin à l'utilisation – c.-à-d. la possibilité d'utiliser des cartes virtuelles –, notamment pour des raisons de sécurité ou en cas de modification de l'offre Mobile Payment ou de restriction des cartes ou appareils compatibles autorisés. L'émettrice n'est en outre pas responsable des actes et des offres du fournisseur ou d'autres tiers, comme p. ex. des opérateurs Internet ou de téléphonie. 

7.7 Utilisation de la carte par le biais de l'app one

Le titulaire qui dispose d'un appareil compatible peut activer sa/ses carte(s) dans l'app one de l'émettrice et l'utiliser comme carte virtuelle. Afin de garantir la sécurité du Mobile Pay, le titulaire doit définir un code secret lors de l'activation. L'émettrice peut adapter ce service à tout moment. Pour le surplus, les présentes dispositions pour Mobile Payment sont applicables, notamment les obligations de diligence spéciales au sens du ch. 7.5.

7.8 Protection des données

Le fournisseur tiers et l'émettrice répondent de façon indépendante de leur traitement respectif de données personnelles. Le titulaire prend acte du fait que les données personnelles sont collectées par le fournisseur tiers en rapport avec l'offre et l'utilisation de Mobile Payment (notamment les indications concernant le titulaire et les cartes activées ainsi que les données de transaction de l'utilisation de cartes virtuelles) et qu'elles sont sauvegardées et soumises à un traitement subséquent en Suisse ou à l'étranger. Le traitement des données personnelles par le fournisseur tiers dans le cadre de Mobile Payment et l'utilisation des offres et services du fournisseur tiers, y compris ses appareils et logiciels, sont régis par ses dispositions en matière d'utilisation et de protection des données. Le titulaire confirme par conséquent par chaque activation de carte qu'il a lu les dispositions de protection des données pertinentes du fournisseur tiers concerné et qu'il consent expressément au traitement correspondant des données par le fournisseur tiers. S'il ne souhaite pas le traitement en question, il appartient au titulaire de renoncer à l'activation d'une carte ou de s'opposer au traitement par le fournisseur tiers. Pour le traitement des données personnelles par l'émettrice, la déclaration relative à la protection des données de Viseca Card Services SA pour one ainsi que la déclaration générale de protection des données de Viseca s'appliquent.

Dernière modification

La dernière modification de cette page date du 23.5.2019.

Conditions d'utilisation de one complètes